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Compte tenu de l’évolution constante des lois et règlements en matière de technologie et de protection des données à caractère personnel, il est probable que la présente Politique soit mise à jour (la date de mise à jour se situant en bas de page).
Si l'une quelconque des clauses de la présente Politique devait être déclarée nulle ou contraire à la réglementation, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses de la présente Politique.
La présente Politique de protection des données s’appliquera pour les Données collectées sur le SITE lorsque nos clients :
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Vous pouvez également demande la suppression de vos données personnels en utilisant ce "FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUPPRESSION DE DONNEES PERSONNELLES"
Enfin, vous disposez, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
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Les textes de loi de référence
DISPOSITIONS EUROPÉENNES - Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.
DISPOSITIONS FRANÇAISES - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui fait de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le régulateur des données à caractère personnel en France.
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Dernière modification : Novembre 2020